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v1.6.023 Janvier 2026

Facturation Électronique Factur-X - Conformité Réforme 2026

Locare intègre le format Factur-X, la norme franco-allemande de facturation électronique. Préparez-vous à la réforme de la facturation électronique obligatoire en France dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et 2027 pour les PME.

Nouvelles Fonctionnalités

📄 Génération de Factures Factur-X

Format hybride PDF/XML conforme aux exigences de la facturation électronique B2B en France

  • Format PDF/A-3 avec fichier XML embarqué conforme UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice)
  • Profil Factur-X BASIC adapté aux factures de loyer et charges locatives
  • Téléchargement via le paramètre ?format=facturx sur l'API existante
  • Compatible avec Chorus Pro (facturation au secteur public) et les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
  • Conforme à la norme européenne EN 16931 et à la directive 2014/55/UE

🔄 Mapping Automatique des Données Factur-X

Les données du propriétaire bailleur et du locataire sont automatiquement structurées au format XML CII

  • Vendeur (SellerTradeParty) : Nom/Raison sociale, adresse complète, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, IBAN/BIC
  • Acheteur (BuyerTradeParty) : Nom du locataire ou raison sociale, adresse, SIRET si société
  • Lignes de facture (IncludedSupplyChainTradeLineItem) : Loyer, charges locatives, provisions sur charges
  • Informations TVA : Taux, base imposable, montant TVA, motif d'exonération si applicable (Article 261 D du CGI)
  • Échéances et moyens de paiement : Date d'échéance, IBAN et BIC pour virement bancaire

📋 Qu'est-ce que Factur-X ?

Factur-X est le format de facture électronique franco-allemand, également connu sous le nom ZUGFeRD 2.0 en Allemagne

  • Format hybride : PDF lisible par l'humain + XML lisible par les machines
  • Norme européenne basée sur le standard UN/CEFACT Cross Industry Invoice (CII)
  • 5 profils disponibles : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 (Comfort), EXTENDED
  • Locare utilise le profil BASIC, suffisant pour les factures de loyer
  • Interopérable avec tous les logiciels compatibles Factur-X et ZUGFeRD

⚖️ Réforme Facturation Électronique B2B en France

Calendrier de la généralisation de la facturation électronique obligatoire entre entreprises

  • 1er septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises
  • 1er septembre 2026 : Obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI
  • 1er septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises
  • Concerne les transactions B2B domestiques (entre assujettis à la TVA en France)
  • Les SCI louant à des entreprises seront concernées par cette obligation

Améliorations UX

✅ Validation des Données Factur-X

Vérification automatique de la conformité des données avant génération du PDF

  • Contrôle des adresses complètes (vendeur et acheteur)
  • Validation du format SIRET et numéro de TVA
  • Vérification de la cohérence des totaux (HT + TVA = TTC)
  • Messages d'erreur explicites en français si données manquantes
  • Fallback automatique vers PDF standard si Factur-X impossible
  • Export XML seul disponible pour validation externe

🌍 Codes ISO et Conformité

Respect des standards internationaux pour une interopérabilité maximale

  • Codes pays ISO 3166-1 alpha-2 (FR, DE, BE, etc.)
  • Code devise ISO 4217 (EUR)
  • Code type de document UN/CEFACT (380 = facture, 381 = avoir)
  • Codes TVA européens (S = standard, E = exonéré)
  • Identifiants SIRET avec schemeID 0002

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